Formulaire changement de nom et de mention de sexe à l'état civil

Moins de 18 ans

Si la demande vise une personne admissible de moins de 14 ans, elle doit être présentée :

  • par son père, sa mère ou son tuteur en remplissant le formulaire

Si la demande vise une personne admissible de 14 à 17 ans, elle peut être présentée :

  • par la personne elle-même en remplissant le formulaire

Si la demande vise une personne admissible de 14 à 17 ans, elle peut être présentée :

  • par son père, sa mère ou son tuteur en remplissant le formulaire

18 ans et plus ...

Si la demande vise une personne admissible de 18 ans ou plus, elle doit être présentée :

  • par la personne elle-même en remplissant le formulaire

Informations Supplémentaires: 
Référence: http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/changement-sexe.html

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Voici une liste aide-mémoire des endroits pour faire le changement de nom et de mention de sexe.

Il faut dans la plupart des cas se déplacer à chaque institution et y montrer le certificat de changement de nom et/ou de mention de sexe. Dans certains cas, il faut aussi le nouveau certificat de naissance, d’autres cartes d’identité et le NAS.

Pour les personnes changeant leur nom ainsi que leur mention de sexe, n’oubliez pas de spécifier que le titre aussi doit être changé (ex. Madame ou Monsieur).

  • Au provincial

    • Certificat de naissance (à faire dès le début)

    • Certificat de naissance de ses enfants (si vous êtes un.e parent trans)

    • Certificat de mariage

    • Carte d’assurance maladie (le DEC les avise mais il faut quand même y aller)

    • Permis de conduire

    • Revenu Québec (se chargent d’aviser l’Agence canadienne du revenu)

    • Aide sociale, CSST

  • Au fédéral

    • Service Canada (le NAS ne change pas, mais les informations y étant associées oui)

    • Élections Canada

    • Passeport

  • Santé et services sociaux

    • Carte d’hôpital (avec la nouvelle carte d’assurance maladie)

    • Pharmacie (certaines acceptent de changer le nom apparaissant sur la prescription avant d’obtenir le certificat de changement de nom et/ou de mention de sexe)

    • Dossiers auprès de chaque professionnel

  • Vie en société

    • École (carte, code permanent, plateforme web, courriel)

    • Carte Opus, municipale, de bibliothèque, de centre sportif, de piscine…

    • Emploi

    • Bail

  • Finances et comptes

    • Cartes bancaires (besoin de 2 cartes d’identité à jour) et services bancaires virtuels

    • Assurances vie, médicales, logement, voiture…

    • Hydro-Québec (par la poste, avec les informations du compte ainsi qu’une photocopie du certificat de changement)

    • Cellulaire, Internet, Netflix et tout autre compte (avec la nouvelle carte bancaire)