Documents - Changement de mention de genre et nom

Moins de 18 ans

Si la demande vise une personne admissible de moins de 14 ans, elle doit être présentée :

  • par son père, sa mère ou son tuteur en remplissant le formulaire

Si la demande vise une personne admissible de 14 à 17 ans, elle peut être présentée :

  • par la personne elle-même en remplissant le formulaire

Si la demande vise une personne admissible de 14 à 17 ans, elle peut être présentée :

  • par son père, sa mère ou son tuteur en remplissant le formulaire

18 ans et plus ...

Si la demande vise une personne admissible de 18 ans ou plus, elle doit être présentée :

  • par la personne elle-même en remplissant le formulaire

Informations Supplémentaires: 
Référence: http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/changement-sexe.html

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